DROIT A L’IMAGE & DEMANDE D’AUTORISATION DE PRISE DE VUE & DE DIFFUSION
Le droit à l’image se fonde sur le principe du respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code Civil). Une personne protégée (curatelle, tutelle, habilitation familiale, etc…) prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. A défaut, une autorisation d’assistance ou de représentation du juge ou du conseil de famille est nécessaire (article 459 du Code Civil). Cela signifie que toute diffusion d’une image, d’une vidéo sans consentement est une atteinte à son droit à la vie privée si la personne apparaît isolément et que son identification est possible.
Conformément à la loi, le libre accès aux données photographiques ou films est garanti. A tout moment, toute personne peut vérifier l’usage qui est fait de son image et dispose d’un droit de retrait sur simple demande au responsable de la diffusion.
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